La cotation Banque de France du dirigeant correspond à l’attribution de notes aux dirigeants de sociétés en fonction de leur passé comme dirigeant de société. Elle est attribuée aux personnes physiques dirigeant une société et aux entrepreneurs individuels. Cette note est généralement prise en compte par les établissements de crédits pour déterminer leurs engagements financiers avec ce dirigeant et la société qu’il dirige.
Cette cotation comprend les quatre niveaux suivants :
Cela va de la meilleure note (000) à la moins bonne (060) de la façon détaillée suivante :
La cotation 000 indique que la BDF n’a pas de remarque à faire sur le dirigeant.
La cotation 040 indique que le dirigeant :
- a exercé la direction d’une société en liquidation judiciaire depuis moins de trois ans
- a exercé la direction dans deux sociétés au moins avec des cotes de crédit de 9
Pour un entrepreneur individuel quand sa société a eu une note de crédit de 4+, 4 ou 8
La cotation 050 indique que le dirigeant :
- a exercé la direction dans deux sociétés en liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans
- est tenu de supporter les dettes de la société, quel que soit le montant de la responsabilité pécuniaire
Pour un entrepreneur individuel quand sa société a eu une note de crédit de 5+, 5 ou 9
La cotation 060 indique que le dirigeant :
- a exercé la direction dans trois sociétés au moins en liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans
- a fait l’objet à titre personnel d’une décision judiciaire
Pour un entrepreneur individuel quand sa société a eu une note de crédit de 6 ou P
Cette cotation Banque de France du dirigeant est très importante pour bénéficier des financements bancaires. Elle est également très importante pour pouvoir bénéficier des services d’une société d’affacturage. Au-delà d’une certaine cotation du dirigeant les banques ne voudront pas intervenir, car le risque devient alors trop important.
Seules les sociétés d’affacturage pourront encore intervenir en financement sur une société dont le dirigeant est mal ou très mal coté.
Il est très important pour les dirigeants de sociétés de bien suivre la cote BDF qui leur est attribuée car elle détermine leur degré d’accès au crédit des établissements financiers et des sociétés d’affacturage.
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