AFFACTURAGE TEXTES LEGAUX

Le code monétaire et financier règlemente l’activité des établissements de crédits dont les sociétés d’affacturage font partie. Il précise également les règles relatives à la cession de créance, opération centrale du contrat d’affacturage.

• Art. R313-16 du code monétaire et financier : Pour être valable, la cession de créance résultant d’un contrat d’affacturage, doit présenter un certain nombre de mentions obligatoires.
• Art. L313-23 à L313-29 du code monétaire et financier : Réglementation relative à la cession de crédit ou de créance. Validité du bordereau de cession de créance. Transfert de la propriété de la créance cédée. Transmission d’une créance cédée. Opposabilité d’une cession de créance.
• Art. L511-1 à L511-8 du code monétaire et financier : Les sociétés d’affacturage exercent à titre habituel des opérations de banque. Elles ont à ce titre le statut d’établissement de crédit et sont soumise à une réglementation précise. De même la loi interdit à une personne morale ou physique autre qu’un établissement de crédit d’exercer à titre habituel une opération de banque ou de prétendre distribuer de l’affacturage. L’affacturage est réservé aux établissements de crédit.

Le contrat d’affacturage est un contrat régi par les règles générales du droit des obligations présentes dans le code civil (Art. 1101 à 1369). La jurisprudence fait régulièrement interprétation et application des articles du code civil aux situations litigieuses impliquant une relation formalisée par un contrat d’affacturage. Tous les conflits nés d’un contrat d’affacturage trouvent leur résolution juridique dans le droit générale des obligations et notamment les dispositions concernant le paiement avec subrogation (Art. 1249 Code civil à 1252).

• Art. 1315 code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En matière de liquidation d’entreprise, le vendeur doit prouver que le prix a été payé par le sous-acquéreur après le jugement d'ouverture de la procédure collective.
• Art. 1131 code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Ainsi par exemple, une société d’affacturage ne peut être engagée si le litige repose sur la tromperie sur la nature des marchandises.
• Art. 1134 code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Une créance d’affacturage régulièrement cédée produit tous ses effets.
• Art. 1249 à 1252 code civil : Du paiement avec subrogation. La société d’affacturage est subrogée dans les droits de l’adhérent fournisseur de la marchandise ou de la prestation de service. L’affacturage est une subrogation conventionnelle, parceque résultant d’un contrat.

• Convention d’Ottawa 28 mai 1988, signé par la France le 7 novembre 1989, Décret de publication du 18 juillet 1995. L’objectif de cette convention sur l’affacturage international est d’uniformiser certaines règles relatives à l’affacturage pour les contrats internationaux, et notamment les règles relatives à la validité des clauses sur la cession de créance.