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5 janvier 2010

  Nouvelles exigences légales pour l’assurance crédit

La loi impose de nouvelles exigences aux assureurs crédit, notamment des exigences de transparence et d’information.

La loi du 19 octobre 2009, publiée au journal officiel le 20 octobre 2009, loi 2009-1255, a pour objectif de faciliter l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises.

Dans son article 6, qui s’ajoute au code des assurances, la loi indique que les décisions des assureurs crédit doivent être motivées auprès des entreprises.

Si l’encours de garantie accordé par l’assurance crédit est réduit ou supprimé, vous avez le droit de demander la raison et les causes qui conduisent à cette réduction ou suppression.

Cette décision est très importante car le manque de garantie conduit également au manque de financement notamment par l’affacturage. Les sociétés d’affacturage ont été nombreuses à refuser des dossiers en 2009 pour des problèmes de garantie non accordées par l’assurance crédit.

Certaines sociétés d’assurance crédit avaient anticipées et donnaient déjà les informations aux assurés, l’intérêt de cette loi est de le généraliser à tous les assureurs crédit.

Il faut noter que seules les créances sur les clients français sont concernées, ce qui exclu les créances export.

Il faut souhaiter également que les sociétés d’affacturage emboîtent le pas et se sentent aussi engagées par cette loi quand elles font de l’assurance crédit en interne par leur propre service crédit.

Le texte exacte de la loi est le suivant : « l’assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l’assuré lorsque ce dernier le demande ».

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