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La loi LME et les délais de paiements

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21 octobre 2008

  Loi LME et délais de paiement


La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) votée le 4 août 2008, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2009 modifie les règles des délais de paiement en France.

La loi LME prévoit que les délais de paiement devront être de 60 jours à partir de l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois.

En cas d’absence de délais de paiement indiqués dans les conditions générales de vente le délai est de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service.

En cas de retard de paiement les pénalités sont majorées. Elles seront de trois fois minimum le taux d’intérêt légal au lieu d’une fois et demie actuellement.

 
 

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