La médiation du crédit aux entreprises

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  La médiation du crédit poursuit sa mission

Depuis sa création en 2008, la Médiation du crédit aura traité environ 30 000 dossiers d’entreprises, représentant 3.4 milliards d’euros de crédits bancaires. Cette action aura permis le maintien en activité de 13 500 entreprises, représentant 235 000 emplois. Les statistiques de la Médiation font ressortir que deux entreprises sur trois ont obtenus des crédits après son intervention.

Le ministère a décidé de continuer cette action jusqu’en fin 2012 en vue d’améliorer l’accès aux crédits des PME et notamment des TPE.

Pourtant, on peut légitimement s’interroger sur la nature même du dispositif, en résumé, il faut un médiateur entre l’entreprise et le banquier, et dans quel but ? Accéder au crédit !

Le médiateur intervenant quand l’entreprise se heurte à un refus. En mettant en place ce dispositif particulier, le gouvernement a clairement fait le choix de conserver l’expertise bancaire, comme celle des assureurs crédits par ailleurs, mais d’intervenir ponctuellement en cas de problème. C’est un choix que l’on peut défendre, un autre choix pourtant aurait pu être fait, celui de modifier les critères d’accès aux crédits et celui du circuit de distribution du crédit aux entreprises.

- Une alternative à la médiation du crédit :

Plutôt que de donner une enveloppe de contre garantie à OSEO, l’Etat aurait pu donner une enveloppe de crédit distribuable selon ses propres critères, par un organisme public, OSEO par exemple. Ces critères auraient eu l’avantage d’être plus souples que ceux des banques, d’être accordés plus rapidement, et de venir en complément ou en substitution des concours bancaires.

Faire en quelques sortes avec les crédits ce que l’Etat a fait avec les garanties d’assurance crédit qu’il a accordé via le dispositif CAP et CAP+, pour les entreprises qui voyaient les garanties qu’elles avaient sur leurs clients supprimées du jour au lendemain par les assureurs crédits. Avec ce dispositif l’Etat prenant lui-même à sa charge les risques sur les débiteurs non assurés.

L’Etat aurait également pu contre garantir les lignes de financement court terme d'affacturage, accordées par les sociétés d’affacturage, lignes de financement qui auraient ainsi pu être augmentées afin de se substituer aux lignes bancaires supprimées. 

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  Rapport de la médiation du crédit

La médiation du crédit a publié son rapport d’activité au 16 août 2009. Plusieurs chiffres sont significatifs.

Le nombre de dossiers remis au médiateur est resté stable. 1129 dossiers ont été remis entre le 16 juillet et la 16 août 2009 contre 1192 dossiers remis le mois précédent. Les entreprises des services représentent 39% des dossiers et celles du commerce 28%.

La problématique rencontrée par les entreprises concerne toujours en premier les concours bancaires court terme, ce qui démontre que les banquiers n’ont toujours pas assoupli leurs critères d’éligibilité.

Le deuxième motif est l’assurance crédit. Les entreprises se plaignent des couvertures réduites voire supprimées sur elles mêmes, et également bien sûr sur leurs clients. Ce phénomène est un frein important au développement du crédit interentreprises.

Un autre chiffre est parlant, celui des petites entreprises qui remettent leurs dossiers aux médiateurs. Le nombre des TPE qui saisissent la médiation est en augmentation de 5% pour des encours de financement de moins de 10 KE et de plus de 7% pour des encours de financement de moins de 50 K€.

Au vu de la faiblesse des encours demandés et du refus des banques, la médiation du crédit devrait informer les entreprises des financements d’affacturage qui offrent des lignes d’encours de 100 K€, même pour les entreprises en difficulté ou en création.

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  Rapport du médiateur du crédit

Dans son dernier rapport du 12 avril la Médiation du Crédit aux Entreprises fait ressortir un certain nombre d’éléments en augmentation. Notamment la part des dossiers reçus et éligibles qui soulèvent un problème d’assurance crédit ou d’affacturage.

Alors que dans le dernier rapport de mars 2009, la part des dossiers soulevant un problème d’affacturage ou d’assurance crédit se montait à 8% des dossiers, le rapport d’avril fait mention d’une part de plus de 10% concernant ces dossiers.

La difficulté des assureurs crédit à conserver des lignes sur des secteurs d’activités jugés fragiles, conduit les financeurs, banquiers ou factors, à devenir restrictifs dans leurs financements.

Clés du déblocage des fonds, les garanties des créances, deviennent des freins au financement quand elles ne sont ni accordées ni reconduites. Les recours contre les positions de crédit prises par les services d’arbitrage des compagnies d’assurance crédit étant très difficiles, la chance pour une entreprise d’obtenir la remise d’une ligne de crédit se trouve aussi très limitée.

Il sera intéressant de voir si le poids du médiateur du crédit auprès des banquiers pourra être aussi fort auprès des sociétés d’assurance crédit.

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  Rapport de la Médiation du Crédit aux Entreprises

Dans son rapport du 15 mars 2009, la Médiation du Crédit fait un état de son activité. A ce jour 7 973 entreprises ont saisi le médiateur. Dans 90% des cas les dossiers ont été acceptés par la Médiation.

4 308 dossiers ont été instruits et sont clôturés et 2 819 entreprises ont été confortées dans la poursuite de leur activité.

• Pour 72% des cas, les difficultés des entreprises font suite à un refus de crédit ou à une rupture de ligne bancaire.
  
  
• Pour 8% des cas les raisons portent sur des problèmes d’assurance crédit ou d’affacturage.

Les entreprises de moins de 50 salariés représentent 94% des cas de saisies. Les secteurs les plus nombreux à saisir le médiateur sont les services (31%), les commerces (30%) et le BTP (21%).

Le montant des encours se répartis de la façon suivante, pour 61% des cas les encours sont inférieurs à 50 K€, pour 21% des cas ils sont entre 50 K€ et 150 K€ et pour 6% des cas ils sont supérieurs à 500 K€.

Les demandes d’intervention auprès du Médiateur concernant exclusivement un problème d’assurance crédit ont été multipliées par trois entre le 15 février et le 15 mars par rapport au mois précédent. Sur cette période il y a eu 128 dossiers déposés contre 45 entre le 15 janvier et le 15 février 2009.