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Les dérogations aux délais de paiements

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  Prorogation des délais de paiement

Le 29 septembre 2011 des parlementaires ont déposé un amendement dans une loi de protection des consommateurs. Cet amendement n°378, présenté en séance, amende une loi de protection des consommateurs et a été adopté par les parlementaires.

Le contenu de cet amendement, passé quasiment inaperçu, a pourtant des conséquences directes sur la loi du 4 aout 2008, sur la modernisation de l’économie....

Voir l'analyse d'AFFACTASSUR sur le Blog d'affactassur : Un amendement parlementaire permet la prorogation des accords dérogatoires à la loi LME de 2008


  Délais de paiement - les dérogations se multiplient


2008- L’Autorité de la concurrence a donné un avis favorable à des dérogations de paiements à la loi LME (Loi de Modernisation Economique) pour les 5 secteurs d’activités suivants : papeterie, conserve alimentaire, pneumatiques, animaux de compagnie, deux-roues.

L’autorité de la concurrence avait déjà rendu plusieurs avis favorables pour les secteurs du bricolage, du jouet, du matériel électrique, sanitaire chauffage, du livre, de la bijouterie.

Ces accords dérogatoires prévoient bien une application de la loi LME avec ses nouveaux délais de paiement, mais avec un objectif à 2012.

La grande distribution est pourtant exclue de ces accords même si elle distribue des produits des secteurs concernés.

L’Autorité de la concurrence doit encore donner son avis sur 23 autres demandes de dérogations. Il est très probable que son avis ira dans le même sens afin de ne pas créer de distorsion de concurrence.

Alors que la loi LME avait comme objectif de réduire rapidement les délais de paiement, ces accords dérogatoires la vident progressivement de son sens. L’affacturage reste alors une technique plus efficace pour accélérer les paiements des clients.

 

  Accord dérogatoire aux délais de paiement pour le BTP


2008- Le secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, des TPE et des PME, a signé un accord le 9 décembre 2008 avec les principales organisations professionnelles des filières bois, matériaux et service de construction et décoration, bâtiment et travaux public. Cet accord prévoit des dérogations à la nouvelle loi sur les délais de paiement en France.

Cet accord prévoit une mise en place progressive de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l’économie en fonction du calendrier suivant :

- 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009
- 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010
- 50 jours fin de mois au 1er janvier 2011
- 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012

Afin de faciliter le respect de cet accord les solutions de financement court terme sont privilégiées notamment celles d’affacturage.

 

 
   
 

DELAIS DE PAIEMENT
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2012

Retards de paiement et TPE
Délais de paiement et secteurs d'activités
Des délais de paiement qui s'allongent en Europe
Loi LME : une nouvelle prolongation des délais dérogatoires


2011

Un amendement parlementaire permet la prorogation des accords dérogatoires

Publication de la directive européenne sur les délais de paiement
Les retards de paiement
  Les dérogations aux délais de paiement

2010

delais de paiement Les délais de paiement des marchés publics
delais de paiement Loi LME et les délais de paiement

2009

delais de paiement Durée des délais de paiement

 
   
         
 
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