Assurance-crédit : le dispositif CAP RELAIS

Les compagnies d’assurance-crédit françaises ont mis en place un dispositif appelé CAP RELAIS en partenariat avec l’Etat. Ce dispositif permet aux assureurs crédit de se réassurer auprès de l’Etat français, via la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) qui bénéficie de la garantie de l’Etat.

  Assurance-crédit : un nouveau dispositif de réassurance

L’intérêt de ce dispositif pour les entreprises est de pouvoir conserver des garanties clients que les assureurs crédit auraient supprimé sans cet accord avec l’Etat, cela sans augmentation de la prime ni modification du contrat d’assurance-crédit passé entre l’entreprise adhérente et la compagnie d’assurance-crédit.

Partage des risques entre l'Etat et l'assureur crédit

Ce dispositif repose sur un partage des risques entre l’Etat et l’assureur crédit, 75% pour l’Etat et 25% pour l’assureur crédit, c’est-à-dire 75% des primes et des éventuelles pertes pour l’Etat et 25% des primes ou des éventuelles pertes pour l’assureur crédit.

On comprend bien que l’assureur crédit se déleste ainsi de 75% de son risque sur des créances potentiellement à risque qu’il aurait refusé de continuer à assurer sans cet accord.

Qui est concerné ?

Ce dispositif concerne les débiteurs français avec un chiffre d’affaires inférieur à 1.5 milliards d’euros, mais cette limite est appelé à évoluer rapidement vers les débiteurs étrangers et sans limitation de chiffre d’affaires.

Destiné à soutenir le crédit inter-entreprises, qui en a bien besoin, ce dispositif est prévu jusqu’à la fin de l’année 2020.

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