Assurance crédit

L'assureur crédit a t'il le droit de cesser ses garanties ?

Suppression de la garantie d'une ligne d'encours

La réduction comme la suppression d'une garantie sur un débiteur est de la libre appréciation de l'assureur crédit et de son service d'arbitrage qui délivre les acceptations ou les suppressions des encours garantis.

L'assureur crédit a le droit de supprimer la ligne d'encours garantie de 150 000 € sur un de vos clients, mais pour autant il doit le motiver, sinon par écrit du moins par téléphone afin que vous en connaissiez la raison.

Pour réduire de 150 000  € à 0 € un encours garanti, il faut qu'il se passe en principe quelque chose d'inquiétant chez votre client.

Commandes en cours et ordres à livrer

Le problème concerne certainement les commandes en cours ou les ordres à livrer que vous pouviez avoir avec ce client. Si c'est le cas, il faut regarder dans votre contrat les points concernant les suppressions de garanties. Ce point se négocie, et est donc variable selon les contrats d'assurance crédit mis en place.

Ensuite, pour éviter les risques sur les commandes en cours, vous pouvez souscrire une option, facultative dans un contrat d'assurance crédit, qui garantie les ordres à livrer, et permet ainsi d'étendre la garantie jusqu'au paiement du débiteur.

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