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Les délais de paiements des marchés publics

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  Les délais de paiement des marchés publics augmentent en 2010

Le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement fait ressortir un certain nombre de chiffres liés aux délais de paiement de l’Etat français, et fait apparaitre une augmentation de ces délais sur 2010, après avoir vu une baisse en 2009. 

Le délai global de paiement (DGP) mesure le temps entre la date de réception de la facture émise par le fournisseur et la date de mise en paiement de cette facture par le comptable public. 

De 2006 à 2009, les efforts de l’Etat ont permis de baisser ces délais de paiement de 41 jours à 20 jours. Dans le même temps, les délais de paiement des marchés publics sont passés de 45 jours à 30 jours. 

Pourtant, en 2010, la courbe des réductions s’est retournée, et le DGP est passé à 27 jours. Ce qui le situe toujours en-dessous des 30 jours légaux. Le taux des factures fournisseurs payées en-dessous de 30 jours se montant à 80% des paiements totaux. 

Selon l’Observatoire des délais de paiement, la cause principale de cet allongement réside dans l’application du nouveau progiciel de gestion de la dépense publique, le logiciel CHORUS.  

Au niveau des administrations locales, le DGP est passé de 45 jours à 30 jours entre le 1er janvier 2009 et le 1er juillet 2010. Le décret n°2008-1355 de décembre 2008, ayant aligné le régime des délais de paiement des collectivités territoriales sur celui de l’Etat. 

Le DGP des collectivités territoriales, toutes catégories confondues, s’élève à 25.2 jours de moyenne, au 31 décembre 2010. 

Si en 2009, 88% des entreprises interrogées répondaient que les délais de paiement de l’Etat étaient en diminution ou stable, en revanche en 2010, ces mêmes entreprises répondent à 36% (contre 12% un an plus tôt), que les délais de paiement de l’Etat et des collectivités, augmentent. 

Face à ces hausses provisoires du DGP, l’Observatoire des délais de paiement avait préconisé, parmi les solutions possibles, celle de mise en place d’affacturage inversé au profit des fournisseurs. L’affacturage inversé permettant de rattraper les délais de paiement, ceci afin d’éviter, du moins provisoirement, de pénaliser les fournisseurs de l’Etat et des collectivités territoriales.  

Les solutions d'affacturage marché public et d'affacturage inversé permettent de réduire efficacement les délais de paiement des entreprises. Demandez une étude gratuite d'affacturage avec Affactassur.

 

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  Les délais de paiement des marchés publics en 2009


A partir du 1er janvier 2009 le gouvernement a prévu de réduire les délais de paiement des marchés publics passés par les collectivités territoriales (décret du 31 décembre 2008, paru au journal officiel le 1er janvier 2009). Ce décret prévoit d’aligner progressivement les délais de paiement des collectivités territoriales sur ceux de l’Etat.

Le calendrier prévu :

- Au 1er janvier 2009 : 40 jours de délai
- Au 1er janvier 2010 : 35 jours de délai
- Au 1er juillet 2010 : 30 jours de délai

De manière à financer ces délais de paiement avant échéance et d’accélérer les règlements, les entreprises qui travaillent avec les collectivités ont également la possibilité de céder leurs créances clients en affacturage et d’être ainsi payées sous deux jours.

 
 

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Loi LME : une nouvelle prolongation des délais dérogatoires
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