Publication de la directive européenne sur les délais de paiement

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  La directive européenne sur les délais de paiement

Le Journal officiel de l’Union Européenne vient de publier la nouvelle directive sur les délais de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive devra être transposée dans la législation des états membres avant le 16 mars 2013. 

Cette directive ne devrait pas poser de problème pour les pays du nord de l’Europe qui ont par tradition des délais de paiement court, en revanche les Etats du sud de l’Europe sont connus pour avoir des délais de règlement plus long voire très long.

Le nouveau texte fixe les délais de paiements à 60 jours maximum. La directive précise aussi que les entreprises pourront automatiquement réclamer le paiement d'intérêt pour retard de paiement.

  Le contexte de mise en oeuvre en France :  la loi LME

Pour la France qui connait des délais tout de même assez longs, la loi LME avait apporté en 2008 un certain nombre de contraintes afin de les réduire à 60 jours maximum. 

La loi LME indique un délai de 60 jours à partir de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. S’il n’y a pas de conditions générales de vente le délai est réduit à 30 jours après la livraison de la marchandise ou la prestation de service.

A la suite de cette loi de 2008, appliquée à partir du 1er janvier 2009, un nombre important de dérogations avaient été accordées à des secteurs et branches professionnels.

La raison de ces dérogations était tout simplement l’inapplicabilité de la loi, du jour au lendemain, dans des secteurs avec des pratiques de paiement traditionnellement longs.  

Les dérogations portaient sur 23 fédérations professionnelles dans les secteurs d’activités suivants : BTP, textile, distribution, bois, matériaux de construction et décoration, bâtiment et travaux public.

Ces accords dérogatoires avaient pour but d’étaler l’application de la loi LME sur plusieurs années de façon progressive, et d’atteindre l’objectif de délai de paiement au 1er janvier 2012.

Comme nous sommes dans cette période transitoire de réduction annuelle des délais de paiement, le recul n’est surement pas suffisant pour savoir si ces dérogations sont respectées.  

La date du 16 mars 2013 peut alors paraitre un peu tôt, pour savoir si l’application des dérogations est effective ou si elle se heurte à des problématiques structurelles. 

Certaines dérogations, dans la distribution des livres par exemple, s’appuyaient sur un réel problème lié à des délais de six mois ou plus ; la loi dans ce secteur obligerait à remettre à plat le circuit de distribution.