Lexique du financement de l'entreprise / Compte de garantie

COMPTE DE GARANTIE

Définition du compte de garantie ou fond de garantie en affacturage

Le compte de garantie est constitué par les prélèvements effectués sur les remises de factures. Il permet au factor de se couvrir contre les risques de paiement.

Ces prélèvements représentent 10% de l’encours financé par le factor. Il est généralement de 10%, mais peut sous certaines conditions être inférieur ou supérieur. Ce montant est prélevé en début de contrat jusqu'à la constitution d'un fond. Le montant de ce fond est négoié lors de la signature du contrat d'affacturage.

L’appellation de ce fond peut varier d’un factor à l’autre, il est aussi courant de le voir nommé fond de garantie (FDG).

Le fonds de garantie est un compte que le factor alimente pour se prémunir d’éventuels litiges de la part des acheteurs.

 

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Olivier Burdeyron

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