Lexique du financement de l'entreprise / Mandataire judiciaire

MANDATAIRE JUDICIAIRE

 

Le mandataire judicaire est nommé quand une entreprise se trouve placée sous procédure collective, afin d’assurer la gestion de l’entreprise pendant cette période.

Son rôle est de faire l’état des dettes de la société et de payer les créanciers par ordre de priorité, c’est auprès de lui que les créanciers doivent se faire connaître pour récupérer leurs créances. Le mandataire judiciaire veille aussi au droit des salariés. 

Si la poursuite de l’activité de l’entreprise ne reçoit pas l’accord du Tribunal de Commerce, le mandataire judiciaire devient le liquidateur de la société et assure la cession des actifs et l’apurement des dettes dans la limite des fonds disponibles.

 

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Olivier Burdeyron
PDG Groupe Affactassur


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